Budget

A quoi sert le budget de fonctionnement du comité d’entreprise et celui des oeuvres sociales ?

Le CSE dispose de deux budgets :

Le budget de fonctionnement

Il est obligatoire et égal à 0.2% de la masse salariale brute sachant que ce taux de 0.2% est un minimum.

La société vente-privee doit verser chaque année une subvention de fonctionnement qui va rentrer dans le budget de fonctionnement.

Il sert à rendre possible la vie de votre CSE et lui permettre de pouvoir être un acteur dans le dialogue et la négociation.

Le Code du Travail indique une liste limitative de dépenses qui doit permettre au CSE de pouvoir fonctionner et de pouvoir être efficace dans ses larges prérogatives :

• La formation des élus, les frais de formation, de transport et d’hébergement pour les stages légaux de formation économique auxquels participent les membres titulaires du comité.
  
  Les autres actions de formations des élus titulaires et suppléants décidées par le comité d’entreprise en réunion plénière, peuvent également être imputées sur le budget de fonctionnement.
• la documentation technique est à imputer sur ce budget (code du travail, abonnements, revues spécialisées, abonnements juridiques et sociaux…). Elles doivent être en relation avec la charge d’élu du personnel.
• Les frais de déplacement des élus et de repas (sauf pour les déplacements pour venir aux réunions mensuelles ou bimensuelles du comité d’entreprise avec la Direction. Ils sont à sa charge), figure aussi les frais de déplacements et de repas pour les formations des élus.

A titre indicatif, voici les plafonds par type de dépense :

Repas : 15€ Max Par personne/Repas
Transport : 300€ Max par Personne/Mois
Hébergement : 150€ Max Par Personne/Mois avec validation Bureau CSE

• Les rémunérations et charges des permanents salariés du CSE.
• Les honoraires et études (Avocat, experts libres, expert-comptable sauf pour les missions légales…) ainsi que les frais de rédaction des réunions de CSE.

En aucun cas, le budget de fonctionnement ne doit servir à financer des oeuvres sociales.

Les deux budgets doivent être séparés et être dans des comptes en banque séparés.

En cas de mauvaise utilisation du budget, il est possible de saisir le TGI et de demander l’annulation de la délibération et / ou la réintégration des sommes litigieuses.

Le principal risque serait une condamnation pénale pour « abus de confiance ».

Attention à l’URSSAF qui veille…

L’URSSAF, en cas de contrôle, ne va pas regarder si vous respectez bien la séparation des deux budgets, mais plutôt voir si vous profitez du CSE pour donner un complément de rémunération qui devrait subir des cotisations sociales.

C’est pour cela que nous nous devons de respecter scrupuleusement les recommandations des URSSAF et les règles d’exonérations notamment sur la partie oeuvres sociales.

Le budget des oeuvres sociales

Le budget des OEuvres Sociales n’est pas obligatoire.

Contrairement au budget de fonctionnement, le code du travail ne fixe aucun taux pour le budget des oeuvres sociales,
Il est librement négociable. Certains comités d’entreprise ont 2% à 4% de la masse salariale, d’autres n’ont rien …
Pour ce qui concerne, le CEVP, le taux est de 0.8% de la masse salariale.

Le code du travail indique qu’après la création du CSE, l’ employeur doit donner autant que le plus fort montant des oeuvres sociales durant les 3 dernières années en € et en pourcentage de la masse salariale.

Le budget des ASC peut également résulter d’une convention collective d’un usage d’entreprise.

A quoi sert ce budget ?

Le budget des activités sociales et culturelles permet au CSE de financer des activités instituées au profit des salariés, anciens salariés, de leur famille et des stagiaires, leur procurant un avantage destiné à améliorer leurs conditions d’emploi. Ces activités doivent bénéficier à tous les salariés sans discrimination.

Elles sont décrites à l’article R. 2323-20 du Code du travail et comprennent :

• des institutions sociales de prévoyance et d’entraide telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels
• les activités sociales et culturelles tendant à l’amélioration des conditions de bien-être telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins familiaux, les crèches, les colonies de vacances ;
• les activités sociales et culturelles ayant pour objet l’utilisation des loisirs et l’organisation sportive ;
• les institutions d’ordre professionnel ou éducatif attachées à l’entreprise ou dépendant d’elle, telles que les centres d’apprentissage et de formation professionnelle, les bibliothèques, les cercles d’études, les cours de culture générale ;
• les services sociaux chargés de veiller au bien-être du salarié dans l’entreprise, de faciliter son adaptation à son travail et de collaborer avec le service de santé au travail de l’entreprise,
• de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et l’employeur ;
• le service de santé au travail institué dans l’entreprise.
• En dehors de cette définition, le budget des ASC sert au financement de bons d’achat, de billetterie, de chèques vacances, de colis de fin d’année offerts aux salariés, des sorties avec le personnel, des voyages, etc.

Si l’un des budgets du CSE a tendance à être dépensé plus vite que l’autre, c’est bien celui des ASC.

Le budget de fonctionnement, quant à lui, a tendance à s’accumuler. La tentation pour le CSE d’utiliser ce trop-plein de trésorerie pour le financement de ses activités sociales et culturelles est alors grande mais rappelons qu’elle est strictement interdite.

Que faire si le budget de fonctionnement n’a pas été entièrement utilisé sur l’année ?

Le comité peut le reporter d’une année sur l’autre et ainsi se constituer des réserves pour faire face à des dépenses importantes. Il peut aussi le placer pour le faire fructifier.

Les intérêts acquis grâce à ces placements pourraient servir au financement des activités sociales et culturelles. En effet, les intérêts ne correspondant pas à des sommes versées par l’employeur, le CSE pourrait donc en disposer comme bon lui semble. Il n’existe pas, à ce jour, de jurisprudence à ce sujet.

Enfin, une question récurrente de la part des CSE concerne le financement d’objets publicitaires. Le CSE qui décide de réaliser une campagne de communication au moyen d’objets publicitaires estampillés de son logo ou de sa publicité dans le but de mieux faire connaître l’instance auprès du personnel peut à cet effet, utiliser son budget de fonctionnement.